Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Préambule

Tout Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du Site .La simple utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des CGU et CGV.

Article 1 – Définitions

Dans les CGU / CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

– Site : le présent site web est accessible à l’adresse suivante : www.estiatech-academy.com

– Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site

 

Article 2 – Accès au Site et au Service

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

 

Ce site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres et/ ou abonnés.

 

NC-Habitat se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini à l’article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU/ CGV.

 

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, interruption inopinée du Service. NC-Habitat peut être amené à interrompre l’accès de tout ou partie du site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

Article 3 – Caractéristiques des services offerts (Ci-après « le Service »)

Les formations proposées à la commande figurent dans la rubrique « catalogue ».

Le tarif de chaque formation figure ou bien est donnée sur demande.

 

Article 4 – réservation en ligne

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

– A partir du « Formulaire » ou de la liste des résultats sélectionnés,

A tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l’Utilisateur s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (se rendre  dans la rubrique « Contact »).

 

Article 5 – Confirmation de l’inscription

A l’issue de l’inscription, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique une confirmation de réception  sur lequel figurent :

– le nom du client,

– les codes client (adresse de messagerie de l’Utilisateur),

– la référence indiquée par le client ou le nom de la formation

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 120-20-2, 1° du Code de la Consommation, en droit français, le droit de rétractation des Utilisateurs choisissant des formations en France, ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euro.

Le taux de T.V.A.  indiqué sur la confirmation de commande est celui applicable au jour de la commande.

Article 8 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la date de la facture, qui est envoyée après la réalisation de la formation.

Le paiement est effectué par virement bancaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Propriété du Site

Tous les éléments du Site Internet de NC-Habitat sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive NC-Habitat.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NC-Habitat.

La marque Estiatech, ainsi que le logo figurant sur le site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de NC-Habitat est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Propriété des informations

Les informations contenues sur le site, sont la propriété de NC-Habitat ou de leurs titulaires respectifs dûment nommés. L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie l’Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents fournis au cours des formations, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.

 

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

Article 10 – Modification des CGU / CGV du Site et de vente des services

NC-Habitat se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU / CGV du Site ou de vente des services proposés. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Article 11 – Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, Infogreffe et/ou un Greffe ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies.

De plus, la responsabilité d’Infogreffe et/ou d’un Greffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur. Il est expressément convenu que la responsabilité de NC-Habitat ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement NC-Habitat à leurs obligations à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.

 

Si la responsabilité NC-habitat était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable NC-Habitat ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

 

INC-Habitat ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à NC-Habitat.

 

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 12 – Données personnelles

 

Les informations demandées à l’Utilisateur pour l’établissement de la facture ou l’expédition de documents ont pour seuls destinataires les services de NC-Habitat. L’Utilisateur accepte que ces informations soient utilisées par NC-Habitat uniquement pour lui communiquer toute information sur le Service.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent (article 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » pour les formations françaises). Pour l’exercer, l’Utilisateur peut s’adresser à NC-Habitat , 51A rue de Schoenfels, L-8151 Bridel.

Article 13 –  Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 14 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 16- Loi applicable

Les CGU / CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Article 17 – Attribution de compétence

En cas de litige entre les parties et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, mémé pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

Article 18 – Workshops

Pour une meilleure organisation de nos workshops et des apéritifs dinatoires qui suivent, ceci en raison d’un grand nombre d’inscrits qui ne se présentent pas, depuis le 21/01/2016, Estiatech Academy adopte une nouvelle « NO SHOW POLICY ».
Désormais, pour confirmer votre inscription, nous vous demandons de virer le montant de 8,-€ sur le compte bancaire suivant:
Estiatech Academy
Banque ING
IBAN : LU 670141948631040000 CODE : CELLULE
Merci de préciser sur votre virement.votre nom et le titre du workshop.

DONNÉES PERSONNELLES

Afin de vous fournir des informations complémentaires sur nos offres et services, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations et données personnelles. La collecte de ces informations a pour but unique de permettre la communication avec vous. En nous donnant ces informations (généralement via la validation d’un formulaire d’enregistrement) vous acceptez de recevoir nos propositions et informations par courrier électronique et/ou tout autre moyen de communication (appel téléphonique, fax, lettre postale etc.). Toutes les informations que vous nous communiquez sont stockées sur nos serveurs sécurisés. Aucune information que vous nous confiez n’est transmise à un tiers, dans quelque but que ce soit.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail à l’adresse info@estiatech-academy.com